TVA au Ghana en 2026 : TVA, NHIL et GETFund expliqués

En bref

Depuis le 1er janvier 2026, la loi TVA de 2025 (Act 1151) applique la TVA à 15 %, le NHIL à 2,5 % et le GETFund à 2,5 % sur une même base : 20 % au total, contre un taux effectif de 21,9 % auparavant.
Le prélèvement COVID-19 de 1 % et le régime forfaitaire de TVA sont supprimés, et le NHIL et le GETFund sont désormais déductibles comme TVA d'amont.
Les prestataires de services doivent s'immatriculer à la TVA quel que soit leur chiffre d'affaires ; le seuil pour les biens passe à 750 000 GHS par an.
Les factures passent par le système de facturation certifiée de la GRA (E-VAT) ou un dispositif fiscal électronique ; la retenue de TVA et la retenue à la source restent applicables.

Ce qui a changé le 1er janvier 2026

La loi de 2025 sur la taxe sur la valeur ajoutée (Value Added Tax Act, 2025, Act 1151) est entrée en vigueur le 1er janvier 2026. La Ghana Revenue Authority (GRA) résume ainsi les principaux changements :

La TVA reste à 15 %, et le prélèvement pour l'assurance maladie nationale (NHIL) ainsi que le prélèvement pour le fonds d'éducation (GETFund) restent à 2,5 % chacun, tous calculés sur la même base. Le total est de 20 %.
Le prélèvement COVID-19 (COVID-19 Health Recovery Levy) est supprimé.
Le NHIL et le GETFund sont réintégrés au mécanisme de la TVA : les entreprises immatriculées peuvent les déduire comme TVA d'amont.
Le régime forfaitaire de TVA, auparavant de 3 % pour les détaillants et de 5 % pour l'immobilier, est supprimé ; les entreprises concernées appliquent désormais le taux normal.
Le seuil d'immatriculation des fournisseurs de biens passe de 200 000 GHS à 750 000 GHS.

Selon les cabinets de conseil, le taux effectif avant la réforme était de 21,9 %, car la TVA s'appliquait sur un montant incluant les prélèvements. Ce n'est plus le cas.

Exemple chiffré : 10 000 GHS de prestations de services

Un cabinet de conseil immatriculé à la TVA facture 10 000 GHS hors taxes à un client ghanéen.

Ligne	Taux	2026 (loi 1151)	Avant 2026 (comparaison)
Honoraires		10 000 GHS	10 000 GHS
NHIL	2,5 %	250 GHS	250 GHS
GETFund	2,5 %	250 GHS	250 GHS
Prélèvement COVID-19	1 %	Supprimé	100 GHS
TVA	15 %	1 500 GHS (sur 10 000 GHS)	1 590 GHS (sur 10 600 GHS)
Total facturé		12 000 GHS	12 190 GHS

La facture doit faire apparaître la TVA, le NHIL et le GETFund sur des lignes distinctes. Un client immatriculé peut désormais, en principe, déduire la totalité des 2 000 GHS comme TVA d'amont, alors qu'auparavant les prélèvements constituaient une charge.

Si votre client pratique une retenue

Deux régimes de retenue distincts peuvent réduire le montant encaissé.

Retenue de TVA. Les clients désignés par la GRA comme agents de retenue de TVA retiennent 7 % de la valeur imposable des livraisons au taux normal, soit ici 700 GHS. Ils délivrent un certificat de crédit (Withholding VAT Credit Certificate), que vous imputez dans votre déclaration de TVA.
Retenue à la source sur le revenu. Une entreprise résidente qui paie des services de plus de 2 000 GHS retient 7,5 %. Appliquée aux 10 000 GHS d'honoraires, la retenue est de 750 GHS, imputable sur votre impôt sur le revenu.

Dans cet exemple, un client agent de retenue de TVA vous verserait 10 550 GHS (12 000 GHS moins 700 GHS et 750 GHS) et vous remettrait deux certificats. L'exemple suppose que la retenue à la source s'applique aux honoraires hors TVA ; confirmez l'assiette auprès de votre conseiller ou de la GRA. Les indications de la GRA sur la retenue de TVA sont antérieures à la loi 1151 : vérifiez qu'elles ont été mises à jour. Les paiements de services à des non-résidents supportent en général une retenue libératoire de 20 %.

Qui doit s'immatriculer à la TVA ?

Prestataires de services : immatriculation obligatoire quel que soit le chiffre d'affaires, sauf autorisation contraire du Commissioner-General.
Fournisseurs de biens : immatriculation obligatoire dès que les livraisons taxables dépassent 750 000 GHS sur une période de 12 mois. L'obligation naît plus tôt si elles dépassent 62 500 GHS sur un mois, 187 500 GHS sur trois mois ou 375 000 GHS sur six mois.
Fournisseurs non résidents de services numériques : immatriculation également obligatoire.

Les sanctions sont alourdies : le défaut d'immatriculation est désormais puni d'une pénalité d'au moins trois fois la taxe qui aurait dû être payée. Les importateurs non immatriculés acquittent une TVA anticipée de 20 % de la valeur en douane, contre 12,5 % auparavant.

E-VAT et facturation certifiée

E-VAT est le système de facturation électronique de la GRA destiné aux entreprises immatriculées à la TVA. Chaque reçu E-VAT porte la signature du Commissioner-General, un code QR, un horodatage précis, un numéro de série et un code d'enregistrement de la machine. La GRA propose gratuitement un système de facturation complet, ou une version qui s'intègre à votre logiciel existant. La demande se fait par courrier adressé à votre centre des impôts (Taxpayer Service Centre).

Avec la loi 1151, les déclarations de TVA s'appuient de plus en plus sur les données de transaction captées par ces systèmes : des factures émises en dehors de ces outils constituent un risque de non-conformité.

Déclarations et paiements

Déclaration et paiement de la TVA : au plus tard le dernier jour ouvrable du mois suivant le mois concerné.
Déclarations de retenue de TVA : au plus tard le 15 du mois suivant.
Retenue à la source sur le revenu : dans les 15 jours suivant la fin du mois.

Liste de contrôle pratique

Mettez à jour vos modèles de facture pour faire apparaître séparément la TVA, le NHIL et le GETFund, et émettez-les via E-VAT.
Exprimez vos prix hors TVA dans les contrats et précisez le taux applicable.
Rapprochez chaque mois les certificats de retenue pour ne perdre aucun crédit.
Les anciens assujettis au régime forfaitaire peuvent déduire la TVA sur leurs stocks déclarés, mais uniquement dans les six mois suivant la naissance du droit à déduction.
Les exportations de biens et de services sont soumises au taux zéro ; vérifiez que vos prestations à l'export remplissent les conditions.

Comment Gotham Consult peut vous aider

Gotham Consult immatricule les entreprises nouvelles et à capitaux étrangers au TIN et à la TVA, met en place une facturation E-VAT conforme et établit un calendrier mensuel des déclarations de TVA, de retenues et de SSNIT. Nous travaillons avec des praticiens fiscaux agréés lorsqu'un avis fiscal formel est nécessaire.

Questions

Le taux effectif de TVA au Ghana est-il de 20 % ou de 21,9 % ?

Depuis le 1er janvier 2026, il est de 20 % : TVA à 15 % plus NHIL et GETFund à 2,5 % chacun, sur la même base. Le taux de 21,9 % s'appliquait avant la réforme.

Mon cabinet de conseil a un faible chiffre d'affaires. Dois-je m'immatriculer à la TVA ?

En règle générale, oui. Selon la loi 1151, les prestataires de services doivent s'immatriculer quel que soit leur chiffre d'affaires, sauf autorisation contraire du Commissioner-General.

Puis-je déduire le NHIL et le GETFund comme TVA d'amont ?

Oui. Depuis leur réintégration au mécanisme de la TVA le 1er janvier 2026, les entreprises immatriculées peuvent les déduire, dans les conditions habituelles.

Qu'est-ce que la retenue de TVA ?

Les clients désignés comme agents de retenue retiennent 7 % de la valeur imposable des livraisons au taux normal et vous remettent un certificat de crédit, que vous imputez dans votre déclaration de TVA.

Dois-je facturer la TVA à mes clients étrangers ?

Les exportations de biens et de services sont soumises au taux zéro : aucune TVA n'est facturée si la prestation constitue une exportation. Vérifiez les conditions applicables auprès de la GRA ou de votre conseiller.

Sources

Dernière mise à jour : 29 septembre 2026. Ces informations sont d'ordre général et ne constituent pas un conseil juridique ou fiscal.