Licences minières au Ghana : guide pour investisseurs étrangers

En bref

Un investisseur étranger peut détenir des licences de reconnaissance et de prospection et des baux miniers via une société ghanéenne ; les licences d'exploitation à petite échelle sont réservées aux citoyens ghanéens.
Le ministre accorde les droits miniers sur recommandation de la Minerals Commission ; le titulaire a aussi besoin de permis environnemental, forestier et d'utilisation de l'eau avant de travailler.
L'État détient une participation gratuite de 10 %, et depuis mars 2026 la redevance sur l'or suit un barème progressif de 5 % à 12 % selon le cours de l'or.
Un nouveau projet de loi minière était attendu au Parlement à partir d'octobre 2026 et n'était pas en vigueur au 1er octobre 2026.

Les droits miniers

En vertu du Minerals and Mining Act, 2006 (Act 703), la Minerals Commission recense les droits suivants. Les superficies se comptent en blocs de 21 hectares.

Droit	Ce qu'il permet	Superficie maximale	Durée
Licence de reconnaissance	Exploration régionale, sans forage ni excavation	5 000 blocs	12 mois, renouvelable
Licence de prospection	Exploration détaillée	750 blocs	3 ans, renouvelable ; la superficie est réduite au renouvellement
Bail minier	Production	300 blocs	Jusqu'à 30 ans, renouvelable
Bail minier restreint	Matériaux de construction et minéraux industriels	300 blocs	Jusqu'à 15 ans
Licence à petite échelle	Exploitation à petite échelle	Fixée par règlement	Réservée aux citoyens ghanéens

Comment une licence est accordée

Déposez la demande auprès de la Minerals Commission. Pour la reconnaissance et la prospection, la procédure passe par le dépôt au bureau de district, la publication au Journal officiel et 21 jours pour les objections, puis l'examen par la Commission.
La Commission transmet sa recommandation au ministre des Terres et des Ressources naturelles, qui accorde, renouvelle ou refuse les droits. L'Act 703 donne 90 jours à la Commission pour recommander.
Avant de travailler, le titulaire a besoin d'un permis environnemental de l'Environmental Protection Authority, d'un permis de la Forestry Commission le cas échéant et d'un permis d'utilisation de l'eau de la Water Resources Commission.
Les propriétaires fonciers conservent leurs droits de surface en vertu de l'Act 703 : l'accès et l'indemnisation se négocient avec eux. Faites-vous conseiller par un avocat ghanéen.

Ce que prend l'État

Participation gratuite : l'État détient 10 % de chaque société titulaire d'un bail minier, sans contrepartie.
Redevance : depuis mars 2026, en vertu des Minerals and Mining (Royalties) Regulations, 2025 (L.I. 2517), la redevance sur l'or augmente avec le cours, de 5 % à 1 900 USD l'once ou moins jusqu'à 12 % au-delà de 4 500 USD. Le lithium a son propre barème de 5 % à 12 %, les autres minéraux restent à 5 %. Certains grands exploitants liés par des accords de développement en seraient exemptés.
Growth and Sustainability Levy : ramenée de 3 % à 1 % de la production brute d'or en mars 2026.

Ce qui a changé en 2025 et 2026

La L.I. 2462, qui autorisait l'exploitation minière dans les réserves forestières, a été abrogée en décembre 2025.
Le Ghana Gold Board (GoldBod), créé par l'Act 1140 en 2025, est le seul acheteur, vendeur, essayeur et exportateur de l'or de l'exploitation à petite échelle. Les étrangers ont quitté le négoce local de l'or le 1er mai 2025 mais peuvent acheter auprès du GoldBod.
En février 2026, la Minerals Commission a révoqué environ 300 licences à petite échelle et annoncé des mesures contre le prête-nom, quand des intérêts étrangers détiennent des droits via des Ghanéens.
Un Minerals and Mining Bill, 2026 donnerait à l'État une action spécifique avec droit de veto, ramènerait les baux miniers à 15 ans ou à la durée de vie de la mine, ajouterait une licence à moyenne échelle et permettrait d'imposer la transformation locale. Il n'était pas en vigueur au 1er octobre 2026.

Contenu local

Les Minerals and Mining (Local Content and Local Participation) Regulations, 2020 (L.I. 2431) s'appliquent aux titulaires de droits et aux prestataires de services miniers. Elles imposent des plans d'achats sur cinq ans, réservent aux sociétés ghanéennes des services comme la restauration, la sécurité, le transport et le carburant, exigent un plan de localisation des postes de direction et fixent à 20 % la part des services financiers confiés à des institutions détenues par des Ghanéens.

Ce que les étrangers ne peuvent pas faire

Les licences à petite échelle sont réservées aux citoyens ghanéens. Engager un étranger dans l'exploitation illégale à petite échelle est une infraction passible de lourdes amendes et de peines de prison. Les voies légales pour un investisseur étranger sont sa propre licence de reconnaissance ou de prospection ou son bail minier, via une société constituée au Ghana, ou l'achat d'or auprès du GoldBod. Tout financement, location de matériel ou partenariat avec un titulaire de licence à petite échelle exige d'abord l'avis d'un avocat ghanéen.

Comment Gotham Consult vous aide

Gotham Consult et son partenaire Carlson Capital Ltd examinent les concessions en partant de la géologie, vérifient les licences et la propriété sur pièces, et installent la société, les permis et la première équipe pour les investisseurs. Voir la due diligence minière ou rejoindre la liste des investisseurs.

Questions

Un étranger peut-il obtenir une licence minière au Ghana ?

Oui. Un investisseur étranger peut détenir une licence de reconnaissance, une licence de prospection ou un bail minier via une société constituée au Ghana. Les licences à petite échelle sont réservées aux citoyens ghanéens.

Qui accorde les licences minières au Ghana ?

Le ministre des Terres et des Ressources naturelles, sur recommandation de la Minerals Commission. Des permis environnemental, forestier et d'utilisation de l'eau sont aussi nécessaires avant les travaux.

Quel est le taux de redevance sur l'or au Ghana en 2026 ?

Depuis mars 2026, il suit un barème progressif lié au cours de l'or, de 5 % à 1 900 USD l'once ou moins jusqu'à 12 % au-delà de 4 500 USD l'once.

L'État ghanéen prend-il une part dans les mines ?

Oui. En vertu de l'Act 703, l'État détient une participation gratuite de 10 % dans les sociétés titulaires d'un bail minier. Un projet de loi de 2026 ajouterait une action spécifique avec droit de veto, mais il n'était pas en vigueur au 1er octobre 2026.

Sources

Dernière mise à jour : 1er octobre 2026. Ces informations sont d'ordre général et ne constituent pas un conseil juridique ou fiscal.