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Analyses · · 5 min de lecture

Créer une société au Ghana en tant qu'étranger : guide 2026

Guide 2026 pour investisseurs étrangers : constitution auprès de l'ORC (loi 992), enregistrement GIPA, impôts et TVA GRA, SSNIT, banque, licences et permis.

En bref
  • Constituez une société à responsabilité limitée par actions auprès de l'Office of the Registrar of Companies (ORC) : au moins deux administrateurs, dont un résidant habituellement au Ghana, et un secrétaire général qualifié.
  • Lorsque la détention étrangère est autorisée, inscrivez l’entreprise auprès de la Ghana Investment Promotion Authority (GIPA) après sa constitution et avant ses activités. Les entreprises inscrites détenues par des étrangers renouvellent chaque année ; les entreprises détenues entièrement par des Ghanéens peuvent s’inscrire volontairement et renouveler chaque année si elles le font.
  • Un non-citoyen exerçant une activité commerciale doit investir au moins 500 000 USD en numéraire ; au moins 75 % de l’ensemble des salariés doivent être des Ghanéens qualifiés. D’autres règles sectorielles peuvent s’appliquer.
  • Viennent ensuite l'immatriculation fiscale et à la TVA auprès de la GRA, l'affiliation employeur à la SSNIT, le compte bancaire, les licences sectorielles et les permis de travail.

Avant de commencer : choisir la bonne structure

La plupart des investisseurs étrangers créent une société privée à responsabilité limitée par actions en vertu de la loi sur les sociétés de 2019 (Companies Act, 2019, Act 992). Une société étrangère existante peut aussi enregistrer une succursale au Ghana en tant que « société extérieure » (external company). Selon le barème 2026 de l'ORC, l'enregistrement d'une société extérieure coûte 1 400 USD (payables en contre-valeur cedi), contre 585 GHS pour une société limitée par actions.

Deux vérifications s’imposent d’abord au regard du Ghana Investment Promotion Authority Act, 2026 (Act 1173) : l’activité est-elle réservée aux Ghanéens et s’agit-il d’une entreprise commerciale ? Un non-citoyen qui exerce une activité commerciale doit investir au moins 500 000 USD en capital en numéraire, et au moins 75 % de l’ensemble des salariés de l’entreprise doivent être des Ghanéens qualifiés. Ne présumez pas que les entreprises non commerciales échappent aux autres règles de capital ou de secteur.

Étape 1 : constituer la société auprès de l'Office of the Registrar of Companies

L'ORC est chargé des constitutions de sociétés. Sa procédure publiée va de la vérification de la disponibilité de la dénomination, en passant par le formulaire 3C, les consentements et les déclarations sous serment, jusqu'à la déclaration des bénéficiaires effectifs, au paiement et à la délivrance du certificat de constitution. Les dossiers peuvent être déposés via le système en ligne de l'ORC (présenté comme le portail eRegistrar) ou à ses guichets à Accra.

Principales exigences de la loi 992

  • Au moins deux administrateurs, dont l'un doit résider habituellement au Ghana (article 171).
  • Un secrétaire général (company secretary) répondant aux qualifications de l'article 211, par exemple un avocat en règle ou un membre d'un organisme professionnel reconnu.
  • Un siège social au Ghana, avec une adresse physique et une adresse numérique (digital address).
  • Un commissaire aux comptes, expert-comptable agréé inscrit à l'Institute of Chartered Accountants, Ghana, ayant accepté sa mission.
  • Une déclaration des bénéficiaires effectifs pour chaque personne physique qui détient ou contrôle in fine la société.

Documents et frais

Prévoyez les copies de passeport des administrateurs et actionnaires étrangers, les lettres de consentement, les déclarations sous serment certifiées par un Commissioner for Oaths ou un notaire, les statuts (constitution), la structure du capital et un numéro d'identification fiscale pour chaque personne physique. Le barème 2026 de l'ORC prévoit :

  • 585 GHS pour l'enregistrement de la société, des statuts, du formulaire 3 et du profil des bénéficiaires effectifs ;
  • un droit d'apport (capital duty) de 1 % du capital déclaré ;
  • un service accéléré (VIP) facultatif : 1 300 GHS en supplément (1 885 GHS au total) ;
  • 175 GHS par déclaration annuelle, la première étant due dans les 18 mois suivant la constitution, puis chaque année.

Les frais évoluent : vérifiez le barème en vigueur avant tout paiement.

Délais

L'ORC ne publie pas de délai de traitement standard pour les dossiers ordinaires. Son service premium payant annonce une livraison sous 48 heures. En pratique, les retards viennent surtout de dossiers incomplets ou mal certifiés.

Étape 2 : s'enregistrer auprès de la Ghana Investment Promotion Authority

Une entreprise détenue par des étrangers, lorsque la loi et les autres textes applicables l’autorisent, doit s’inscrire auprès de la GIPA après sa constitution et avant ses activités (article 34). La GIPA doit procéder à l’inscription dans les cinq jours suivant la réception d’un formulaire rempli si les documents, le minimum de capital étranger applicable et les frais sont satisfaisants. Les entreprises inscrites détenues par des étrangers renouvellent chaque année. Les entreprises détenues entièrement par des Ghanéens peuvent s’inscrire volontairement selon l’article 35 et doivent renouveler chaque année si elles s’inscrivent. Confirmez auprès de la GIPA les formulaires, frais et délais en vigueur. L’inscription ne confère pas automatiquement un quota d’expatriés.

À la date de rédaction, certaines pages du site de la GIPA renvoient encore à l'ancienne loi GIPC de 2013 (Act 865), désormais abrogée. Vérifiez les formulaires et frais en vigueur auprès de l'Autorité avant le dépôt.

Étape 3 : s'immatriculer auprès de la Ghana Revenue Authority

La GRA attribue gratuitement un numéro d'identification fiscale (TIN) aux sociétés et autres personnes morales. Pour les personnes physiques, le code PIN de la Ghana Card tient lieu de TIN ; les étrangers résidents peuvent demander une Ghana Card pour non-citoyens auprès de la National Identification Authority, et les investisseurs non résidents obtiendraient un TIN sur présentation de leur passeport.

Depuis le 1er janvier 2026, les prestataires de services doivent s'immatriculer à la TVA quel que soit leur chiffre d'affaires, sauf autorisation contraire du Commissioner-General. Les fournisseurs de biens doivent s'immatriculer dès que leurs livraisons taxables dépassent 750 000 GHS sur une période de 12 mois. Les assujettis émettent leurs factures via le système de facturation certifiée de la GRA (E-VAT) ou un dispositif fiscal électronique.

Étape 4 : s'affilier comme employeur à la SSNIT

Dès la première embauche, affiliez-vous au Social Security and National Insurance Trust. La SSNIT demande le certificat de constitution, une Ghana Card ou un passeport, un certificat de l'autorité locale, le TIN et les informations sur l'entreprise. Les cotisations représentent 18,5 % du salaire de base : 13 % à la charge de l'employeur et 5,5 % à la charge du salarié. Sur ce total, 13,5 % sont versés à la SSNIT dans les 14 jours du mois suivant et 5 % à un régime de deuxième pilier (Tier 2). Les salariés expatriés sont couverts au même titre que les salariés ghanéens.

Étape 5 : ouvrir un compte bancaire d'entreprise

Les banques demandent les documents de constitution, les statuts, une résolution du conseil d'administration, les pièces d'identité des administrateurs, signataires et bénéficiaires effectifs, ainsi que le TIN. Conservez une trace bancaire claire des apports de capitaux venant de l'étranger, en particulier pour une société commerciale qui doit justifier d'un apport en numéraire. Rappelons que les transactions intérieures doivent être libellées et réglées en cedis.

Étape 6 : licences sectorielles et autorisations locales

Les activités réglementées, comme les services financiers, les télécommunications, l'énergie, les mines ou l'agroalimentaire et le médicament, nécessitent une licence du régulateur compétent avant tout démarrage. L'assemblée locale (district ou municipalité) peut aussi exiger un permis d'exploitation commerciale. Intégrez ces étapes à votre calendrier : elles prennent souvent plus de temps que la constitution elle-même.

Étape 7 : permis de travail et de séjour

Selon l’article 49, une entreprise ayant investi directement au moins 50 000 USD peut demander par écrit la facilitation d’un quota d’expatriés. Les six tranches prévoient 2 postes pour 50 000–500 000 USD ; 4 au-delà de 500 000 USD jusqu’à 1 million ; 6 au-delà de 1 million jusqu’à 3 millions ; 8 au-delà de 3 millions jusqu’à 6 millions ; 10 au-delà de 6 millions jusqu’à 10 millions ; et 12 au-delà de 10 millions USD. L’Autorité décide sur avis du service de l’Immigration. Le quota accordé est valable cinq ans et peut être renouvelé tous les cinq ans. Les permis de travail sont distincts : l’article 50 prévoit une demande à l’Immigration par l’intermédiaire de l’Autorité. Un quota ne constitue ni un permis de travail ni un visa.

Obligations courantes

  • Confirmez les obligations d’inscription à la GIPA et de renouvellement annuel de l’entreprise.
  • Déposer les déclarations annuelles auprès de l'ORC.
  • Déclarer et payer la TVA au plus tard le dernier jour ouvrable du mois suivant.
  • Verser les cotisations SSNIT dans les 14 jours du mois suivant.
  • Déposer les déclarations de retenue à la source dans les 15 jours suivant la fin de chaque mois.

Comment Gotham Consult peut vous aider

Gotham Consult gère l'ensemble du parcours, de la recherche de dénomination et de la constitution jusqu'à l'enregistrement GIPA, au TIN, à la TVA et à la SSNIT, et coordonne les licences sectorielles et les permis. Pour l'immatriculation seule, entièrement à distance, notre offre « Création de société pour propriétaires étrangers » coûte 17 500 GHS tout compris, frais administratifs, dépôt express en 48 heures, TIN et TVA inclus ; l'administrateur résident au Ghana, le secrétaire de société et le siège social exigés par la loi peuvent être les vôtres ou les nôtres. Pour une installation complète, notre offre « Entrée sur le marché et création de société » débute à 45 000 GHS, hors frais administratifs. Les frais de coursier, de voyage, de notaire et de traduction sont facturés au coût réel. Si vous étudiez encore vos options, un briefing Ghana coûte 6 500 GHS, montant déduit de toute mission ultérieure.

Questions

Un étranger peut-il détenir 100 % d'une société au Ghana ?

Oui, dans la plupart des activités, sous réserve des six activités réservées aux Ghanéens et des règles sectorielles. Un non-citoyen exerçant une activité commerciale doit investir au moins 500 000 USD en numéraire, et au moins 75 % de l’ensemble des salariés doivent être des Ghanéens qualifiés.

Faut-il un administrateur ghanéen ?

La loi 992 exige au moins deux administrateurs, dont un résidant habituellement au Ghana. Le critère posé par la loi est la résidence et non la nationalité : faites-vous conseiller sur votre cas précis.

Combien de temps prend l'enregistrement ?

Lorsque la détention étrangère est autorisée, inscrivez l’entreprise auprès de la Ghana Investment Promotion Authority (GIPA) après sa constitution et avant ses activités. Les entreprises inscrites détenues par des étrangers renouvellent chaque année ; les entreprises détenues entièrement par des Ghanéens peuvent s’inscrire volontairement et renouveler chaque année si elles le font. La GIPA doit procéder à l’inscription dans les cinq jours suivant la réception du formulaire complet si les conditions légales sont satisfaites.

Quels sont les frais administratifs ?

Selon le barème 2026 de l'ORC, l'enregistrement d'une société limitée par actions coûte 585 GHS, plus un droit de 1 % sur le capital déclaré. Les frais GIPA, des régulateurs sectoriels et de l'immigration s'y ajoutent ; vérifiez-les avant le dépôt.

Une nouvelle société de services doit-elle s'immatriculer à la TVA immédiatement ?

En règle générale, oui. Depuis le 1er janvier 2026, les prestataires de services doivent s'immatriculer à la TVA quel que soit leur chiffre d'affaires, sauf autorisation contraire du Commissioner-General.

Sources

  1. ORC: Incorporation of a company limited by shares
  2. ORC: Fees
  3. Mondaq: Getting a limited liability company registered in Ghana (Companies Act, 2019)
  4. Citi Newsroom: How to register a business in Ghana and what foreign investors must know (April 2026)
  5. GIPA: Investor timeline (new registrations)
  6. Legal500: The new GIPA Act, 2026 (Act 1173), FAQ guide for foreign investors
  7. Elixir Audits: GIPA Act 2026 (Act 1173) explained for investors
  8. GRA: TIN frequently asked questions
  9. GRA: Value Added Tax
  10. KPMG Ghana: The new VAT Act (Act 1151) and all you need to know
  11. SSNIT: Become an employer
  12. Ghana Immigration Service: Work and residence permit (immigrant quota / GIPC shareholders)
  13. GRA: Withholding tax

Vérifié le 10 octobre 2026 ; dispositions de l’Act 1173 contrôlées au regard des articles 31, 34–35 et 49–50.