Créer une société au Ghana en tant qu'étranger (guide 2026)

En bref

Constituez une société à responsabilité limitée par actions auprès de l'Office of the Registrar of Companies (ORC) : au moins deux administrateurs, dont un résidant habituellement au Ghana, et un secrétaire général qualifié.
Enregistrez-vous auprès de la Ghana Investment Promotion Authority (GIPA) après la constitution et avant le démarrage des activités, puis renouvelez chaque année.
La plupart des entreprises à capitaux étrangers ne sont plus soumises à un capital minimum général ; les sociétés commerciales étrangères doivent apporter 500 000 USD en numéraire.
Viennent ensuite l'immatriculation fiscale et à la TVA auprès de la GRA, l'affiliation employeur à la SSNIT, le compte bancaire, les licences sectorielles et les permis de travail.

Avant de commencer : choisir la bonne structure

La plupart des investisseurs étrangers créent une société privée à responsabilité limitée par actions en vertu de la loi sur les sociétés de 2019 (Companies Act, 2019, Act 992). Une société étrangère existante peut aussi enregistrer une succursale au Ghana en tant que « société extérieure » (external company). Selon le barème 2026 de l'ORC, l'enregistrement d'une société extérieure coûte 1 400 USD (payables en contre-valeur cedi), contre 585 GHS pour une société limitée par actions.

Deux questions se posent d'abord au regard de la loi de 2026 sur la Ghana Investment Promotion Authority (Act 1173). Votre activité fait-elle partie des six activités réservées aux Ghanéens, comme le commerce sur les marchés ou les taxis exploitant moins de 25 véhicules ? S'agit-il d'une activité commerciale (trading) ? Les entreprises commerciales à capitaux étrangers doivent investir au moins 500 000 USD en numéraire au titre des fonds propres et veiller à ce qu'au moins 75 % de leurs salariés qualifiés soient ghanéens. La plupart des autres sociétés à capitaux étrangers et des coentreprises ne sont plus soumises à un capital minimum général, même si les régulateurs sectoriels peuvent fixer leurs propres exigences.

Étape 1 : constituer la société auprès de l'Office of the Registrar of Companies

L'ORC est chargé des constitutions de sociétés. Sa procédure publiée va de la vérification de la disponibilité de la dénomination, en passant par le formulaire 3C, les consentements et les déclarations sous serment, jusqu'à la déclaration des bénéficiaires effectifs, au paiement et à la délivrance du certificat de constitution. Les dossiers peuvent être déposés via le système en ligne de l'ORC (présenté comme le portail eRegistrar) ou à ses guichets à Accra.

Principales exigences de la loi 992

Au moins deux administrateurs, dont l'un doit résider habituellement au Ghana (article 171).
Un secrétaire général (company secretary) répondant aux qualifications de l'article 211, par exemple un avocat en règle ou un membre d'un organisme professionnel reconnu.
Un siège social au Ghana, avec une adresse physique et une adresse numérique (digital address).
Un commissaire aux comptes, expert-comptable agréé inscrit à l'Institute of Chartered Accountants, Ghana, ayant accepté sa mission.
Une déclaration des bénéficiaires effectifs pour chaque personne physique qui détient ou contrôle in fine la société.

Documents et frais

Prévoyez les copies de passeport des administrateurs et actionnaires étrangers, les lettres de consentement, les déclarations sous serment certifiées par un Commissioner for Oaths ou un notaire, les statuts (constitution), la structure du capital et un numéro d'identification fiscale pour chaque personne physique. Le barème 2026 de l'ORC prévoit :

585 GHS pour l'enregistrement de la société, des statuts, du formulaire 3 et du profil des bénéficiaires effectifs ;
un droit d'apport (capital duty) de 1 % du capital déclaré ;
un service accéléré (VIP) facultatif de 1 885 GHS en supplément ;
175 GHS par déclaration annuelle, la première étant due dans les 18 mois suivant la constitution, puis chaque année.

Les frais évoluent : vérifiez le barème en vigueur avant tout paiement.

Délais

L'ORC ne publie pas de délai de traitement standard pour les dossiers ordinaires. Son service premium payant annonce une livraison sous 48 heures. En pratique, les retards viennent surtout de dossiers incomplets ou mal certifiés.

Étape 2 : s'enregistrer auprès de la Ghana Investment Promotion Authority

Toute entreprise à participation étrangère doit s'enregistrer auprès de la GIPA après sa constitution et avant de démarrer ses activités. En vertu de la loi 1173, l'Autorité doit finaliser l'enregistrement dans les cinq jours suivant la réception d'un dossier complet, et l'enregistrement doit être renouvelé chaque année. La GIPA demande notamment le certificat de constitution, une copie certifiée conforme des statuts, le formulaire 3 et le document relatif aux bénéficiaires effectifs. L'enregistrement ouvre également droit au quota automatique d'expatriés.

À la date de rédaction, certaines pages du site de la GIPA renvoient encore à l'ancienne loi GIPC de 2013 (Act 865), désormais abrogée. Vérifiez les formulaires et frais en vigueur auprès de l'Autorité avant le dépôt.

Étape 3 : s'immatriculer auprès de la Ghana Revenue Authority

La GRA attribue gratuitement un numéro d'identification fiscale (TIN) aux sociétés et autres personnes morales. Pour les personnes physiques, le code PIN de la Ghana Card tient lieu de TIN ; les étrangers résidents peuvent demander une Ghana Card pour non-citoyens auprès de la National Identification Authority, et les investisseurs non résidents obtiendraient un TIN sur présentation de leur passeport.

Depuis le 1er janvier 2026, les prestataires de services doivent s'immatriculer à la TVA quel que soit leur chiffre d'affaires, sauf autorisation contraire du Commissioner-General. Les fournisseurs de biens doivent s'immatriculer dès que leurs livraisons taxables dépassent 750 000 GHS sur une période de 12 mois. Les assujettis émettent leurs factures via le système de facturation certifiée de la GRA (E-VAT) ou un dispositif fiscal électronique.

Étape 4 : s'affilier comme employeur à la SSNIT

Dès la première embauche, affiliez-vous au Social Security and National Insurance Trust. La SSNIT demande le certificat de constitution, une Ghana Card ou un passeport, un certificat de l'autorité locale, le TIN et les informations sur l'entreprise. Les cotisations représentent 18,5 % du salaire de base : 13 % à la charge de l'employeur et 5,5 % à la charge du salarié. Sur ce total, 13,5 % sont versés à la SSNIT dans les 14 jours du mois suivant et 5 % à un régime de deuxième pilier (Tier 2). Les salariés expatriés sont couverts au même titre que les salariés ghanéens.

Étape 5 : ouvrir un compte bancaire d'entreprise

Les banques demandent les documents de constitution, les statuts, une résolution du conseil d'administration, les pièces d'identité des administrateurs, signataires et bénéficiaires effectifs, ainsi que le TIN. Conservez une trace bancaire claire des apports de capitaux venant de l'étranger, en particulier pour une société commerciale qui doit justifier d'un apport en numéraire. Rappelons que les transactions intérieures doivent être libellées et réglées en cedis.

Étape 6 : licences sectorielles et autorisations locales

Les activités réglementées, comme les services financiers, les télécommunications, l'énergie, les mines ou l'agroalimentaire et le médicament, nécessitent une licence du régulateur compétent avant tout démarrage. L'assemblée locale (district ou municipalité) peut aussi exiger un permis d'exploitation commerciale. Intégrez ces étapes à votre calendrier : elles prennent souvent plus de temps que la constitution elle-même.

Étape 7 : permis de travail et de séjour

En vertu de la loi 1173, les entreprises enregistrées auprès de la GIPA bénéficient d'un quota automatique de 2 à 12 postes d'expatriés, selon un capital investi allant de 50 000 USD à plus de 10 millions USD. Chaque quota est valable cinq ans et renouvelable. Le Ghana Immigration Service instruit ensuite les permis de travail et de séjour. Sa liste de pièces pour les demandes au titre du quota ou des investisseurs comprend notamment une lettre de l'employeur, le certificat GIPA, une attestation de régularité fiscale, les comptes audités, des certificats médical et de police, ainsi qu'une lettre d'approbation du ministère de l'Intérieur.

Obligations courantes

Renouveler chaque année l'enregistrement GIPA.
Déposer les déclarations annuelles auprès de l'ORC.
Déclarer et payer la TVA au plus tard le dernier jour ouvrable du mois suivant.
Verser les cotisations SSNIT dans les 14 jours du mois suivant.
Déposer les déclarations de retenue à la source dans les 15 jours suivant la fin de chaque mois.

Comment Gotham Consult peut vous aider

Gotham Consult gère l'ensemble du parcours, de la recherche de dénomination et de la constitution jusqu'à l'enregistrement GIPA, au TIN, à la TVA et à la SSNIT, et coordonne les licences sectorielles et les permis. Notre offre « Entrée sur le marché et création de société » débute à 28 500 GHS, hors frais administratifs. Si vous étudiez encore vos options, un briefing Ghana coûte 2 900 GHS, montant déduit de toute mission ultérieure.

Questions

Un étranger peut-il détenir 100 % d'une société au Ghana ?

Oui, en dehors des six activités réservées aux Ghanéens et sous réserve des règles sectorielles. Une société commerciale à capitaux étrangers doit investir au moins 500 000 USD en numéraire et compter au moins 75 % de salariés qualifiés ghanéens.

Faut-il un administrateur ghanéen ?

La loi 992 exige au moins deux administrateurs, dont un résidant habituellement au Ghana. Le critère posé par la loi est la résidence et non la nationalité : faites-vous conseiller sur votre cas précis.

Combien de temps prend l'enregistrement ?

L'ORC ne publie pas de délai standard pour les dossiers ordinaires mais propose un service premium en 48 heures. La GIPA doit enregistrer dans les cinq jours suivant un dossier complet. Licences et permis allongent le calendrier.

Quels sont les frais administratifs ?

Selon le barème 2026 de l'ORC, l'enregistrement d'une société limitée par actions coûte 585 GHS, plus un droit de 1 % sur le capital déclaré. Les frais GIPA, des régulateurs sectoriels et de l'immigration s'y ajoutent ; vérifiez-les avant le dépôt.

Une nouvelle société de services doit-elle s'immatriculer à la TVA immédiatement ?

En règle générale, oui. Depuis le 1er janvier 2026, les prestataires de services doivent s'immatriculer à la TVA quel que soit leur chiffre d'affaires, sauf autorisation contraire du Commissioner-General.

Sources

Dernière mise à jour : 29 septembre 2026. Ces informations sont d'ordre général et ne constituent pas un conseil juridique ou fiscal.