- La loi de 2026 sur la Ghana Investment Promotion Authority (Act 1173), promulguée le 15 juillet 2026, abroge la loi GIPC de 2013 (Act 865) ; le GIPC devient la Ghana Investment Promotion Authority (GIPA).
- Le capital minimum général disparaît pour les sociétés étrangères non commerciales et les coentreprises ; les entreprises commerciales étrangères doivent apporter 500 000 USD en numéraire (contre 1 million USD) et employer au moins 75 % de salariés qualifiés ghanéens.
- L'enregistrement doit intervenir dans les cinq jours suivant un dossier complet, mais il doit désormais être renouvelé chaque année.
- Six activités restent réservées aux Ghanéens, les quotas d'expatriés vont désormais de 2 à 12 et les accords de transfert de technologie non enregistrés sont inopposables.
La nouvelle loi en bref
La loi de 2026 sur la Ghana Investment Promotion Authority (Act 1173) a été promulguée le 15 juillet 2026 et abroge la loi de 2013 sur le Ghana Investment Promotion Centre (Act 865). Le Ghana Investment Promotion Centre est devenu la Ghana Investment Promotion Authority (GIPA). Selon les commentateurs, la loi est entrée en vigueur à cette date.
Les investisseurs existants sont protégés par les dispositions transitoires. Une entreprise ou coentreprise enregistrée sous la loi 865 est réputée enregistrée sous la nouvelle loi, et ses avantages et incitations sont maintenus (article 60). Le nouveau cycle de renouvellement annuel s'applique toutefois à tous.
Capital minimum : le changement majeur
La loi 865 imposait aux investisseurs étrangers un apport minimum en fonds propres avant l'enregistrement. La loi 1173 supprime cette exigence générale pour la plupart d'entre eux :
| Type d'entreprise | Loi 865 (2013) | Loi 1173 (2026) |
|---|---|---|
| Coentreprise avec un partenaire ghanéen | 200 000 USD | Pas de minimum général |
| Entreprise à 100 % étrangère (hors commerce) | 500 000 USD | Pas de minimum général |
| Entreprise commerciale à participation étrangère | 1 000 000 USD | 500 000 USD en numéraire |
Pour les sociétés commerciales, l'apport doit désormais être en numéraire ; selon les analyses publiées, les marchandises importées ne sont plus prises en compte. La règle d'emploi a aussi changé : au lieu d'employer au moins 20 Ghanéens qualifiés, une entreprise commerciale étrangère doit veiller à ce qu'au moins 75 % de ses salariés qualifiés soient ghanéens.
Les lois sectorielles continuent de s'appliquer. La banque, l'assurance, les mines, les télécommunications et les autres secteurs réglementés conservent leurs propres exigences de capital et de licence.
La règle anti-prête-nom
Les exigences applicables au commerce suivent désormais le bénéficiaire effectif et non le registre des actionnaires. Une entreprise commerciale détenue sur le papier par des Ghanéens, mais dont un bénéficiaire effectif ou un administrateur n'est pas ghanéen, doit respecter le même capital minimum qu'une entreprise commerciale étrangère.
Enregistrement et renouvellement annuel
Toute entreprise à participation étrangère doit s'enregistrer auprès de la GIPA après sa constitution et avant de démarrer ses activités. L'Autorité doit finaliser l'enregistrement dans les cinq jours suivant la réception d'un dossier complet (article 34). L'enregistrement doit ensuite être renouvelé chaque année, et non plus tous les deux ans. Selon les juristes, le défaut de renouvellement expose à des sanctions administratives pouvant atteindre 7 000 unités de pénalité (article 56) : inscrivez la date de renouvellement dans votre calendrier de conformité. L'ouverture d'une succursale requiert également l'accord écrit de l'Autorité.
Activités réservées : désormais six
L'article 32 réserve six catégories d'activités aux citoyens ghanéens et aux entreprises détenues à 100 % par des Ghanéens :
- le commerce sur les marchés, le petit commerce, le colportage et la vente sur étal ;
- l'exploitation d'un salon de beauté ou de coiffure ;
- l'exploitation de services de taxi ou de location de voitures avec une flotte de moins de 25 véhicules ;
- la fabrication de cahiers et d'autres fournitures scolaires de base ;
- la vente au détail de produits pharmaceutiques finis ;
- la production, la fourniture ou la vente au détail d'eau en sachet.
Les loteries et paris, ainsi que l'impression de cartes de recharge, ne figurent plus sur la liste. Le contrôle se renforce : en août 2026, la GIPA et la Ghana Union of Traders' Associations ont convenu de mesures pour protéger le commerce de détail informel, et Graphic Online a fait état de sanctions administratives de 5 000 à 10 000 unités de pénalité, plus 500 à 1 000 unités par mois de manquement persistant. Le recours aux prête-noms (« fronting »), où un Ghanéen prête son nom pour dissimuler un actionnariat étranger, est expressément visé.
Quotas d'expatriés : davantage de postes
Sous la loi 865, les quotas automatiques allaient de un à quatre. La loi 1173 les indexe sur le capital investi (article 49) :
| Capital investi | Postes d'expatriés automatiques |
|---|---|
| De 50 000 USD à 500 000 USD | 2 |
| De 500 000 USD à 1 million USD | 4 |
| De 1 à 5 millions USD | 6 |
| De 5 à 10 millions USD | 8 |
| Plus de 10 millions USD | 12 |
Chaque quota est valable cinq ans et renouvelable. Les permis de travail et de séjour restent délivrés par le Ghana Immigration Service.
Les accords de transfert de technologie doivent être enregistrés
Les contrats de licence, de savoir-faire, d'assistance technique et de gestion conclus avec des parties étrangères doivent être enregistrés auprès de la GIPA. Selon l'article 52, un accord non enregistré n'est pas juridiquement opposable, ses redevances ne sont pas déductibles de l'impôt sur le revenu, et les banques ne peuvent pas transférer ces redevances sans le certificat d'enregistrement. Si votre société ghanéenne verse des redevances ou des frais de gestion à l'étranger, vérifiez dès maintenant l'état de l'enregistrement.
À la date de rédaction, la page de la GIPA consacrée au transfert de technologie renvoie encore à la loi 865 et au règlement de 1992 sur le transfert de technologie (L.I. 1547). Confirmez la procédure en vigueur auprès de l'Autorité.
Autres changements à connaître
- Un mécanisme légal de traitement des réclamations des investisseurs.
- Un registre national des investissements (National Investment Registry) et un guichet unique.
- Des incitations sectorielles fixées par instrument législatif (article 37) et des incitations stratégiques approuvées par le Conseil des ministres (article 38).
- Des sanctions pénales en cas de fausse déclaration.
Que faire maintenant ?
- Investisseurs existants : planifiez le renouvellement annuel, vérifiez l'enregistrement de vos accords de transfert de technologie et examinez si vous avez droit à davantage de postes d'expatriés.
- Nouveaux investisseurs : consultez la liste des activités réservées, déterminez si votre activité relève du commerce, puis budgétez la constitution, l'enregistrement GIPA et les licences sectorielles.
- Entreprises commerciales : passez en revue vos structures de détention et de contrôle au regard du critère du bénéficiaire effectif.
Comment Gotham Consult peut vous aider
Gotham Consult examine vos enregistrements existants au regard de la loi 1173, prend en charge l'enregistrement et le renouvellement auprès de la GIPA et enregistre vos accords de transfert de technologie. Pour une vision structurée de l'impact de la nouvelle loi sur vos projets, un briefing Ghana coûte 2 900 GHS, montant déduit de toute mission ultérieure.
Questions
Faut-il encore 200 000 USD pour créer une coentreprise ?
Non. La loi 1173 supprime le capital minimum général pour les coentreprises non commerciales et les sociétés à 100 % étrangères. Les régulateurs sectoriels peuvent toutefois imposer leurs propres exigences.
Ma société a été enregistrée sous la loi 865. Dois-je la réenregistrer ?
Non. Les entreprises enregistrées sous la loi 865 sont réputées enregistrées sous la nouvelle loi et conservent leurs avantages. Le renouvellement annuel s'applique désormais : confirmez votre date de renouvellement auprès de l'Autorité.
Une société commerciale peut-elle apporter son capital en marchandises ?
Selon les analyses de la nouvelle loi, les 500 000 USD exigés des entreprises commerciales doivent être apportés en numéraire, et les marchandises importées ne sont plus prises en compte.
Quelles activités sont réservées aux Ghanéens ?
Six catégories : commerce sur les marchés et petit commerce, salons de beauté et de coiffure, taxis et location de voitures de moins de 25 véhicules, cahiers et fournitures de base, vente au détail de médicaments finis, et eau en sachet.
Que se passe-t-il si un accord de transfert de technologie n'est pas enregistré ?
Il n'est pas juridiquement opposable, les redevances ne sont pas déductibles fiscalement, et les banques ne peuvent pas les transférer sans le certificat d'enregistrement de la GIPA.
Sources
- Legal500: The new GIPA Act, 2026 (Act 1173), FAQ guide for foreign investors
- Mondaq: The new GIPA Act, 2026 (Act 1173), FAQ guide
- Elixir Audits: GIPA Act 2026 (Act 1173) explained for investors
- Ghana Business News: Ghana abolishes minimum capital requirements for most foreign investors (18 August 2026)
- Ecofin Agency: Ghana trades capital controls for beneficial-ownership scrutiny (9 August 2026)
- MyJoyOnline: GIPC now an authority (22 July 2026)
- MyJoyOnline: The GIPA Act, resetting Ghana's investment framework
- Graphic Online: GIPA, GUTA move to protect informal retail space (20 August 2026)
- GIPA: Technology transfer agreements
- GIPA: Official website
Dernière mise à jour : 29 septembre 2026. Ces informations sont d'ordre général et ne constituent pas un conseil juridique ou fiscal.